Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions conclues via le site https://www.upwedo.co ou dans le cadre des contrats entre upwedo. et ses clients. Elles régissent les relations commerciales pour les prestations de services proposées par le collectif de freelances spécialisé en e-commerce.

2. Méthode de calcul des tarifs et gestion de projet

Chez upwedo., les tarifs sont calculés de manière transparente, basés sur une journée de travail de 8 heures. Nous utilisons une méthode d'estimation en taille de T-shirt pour évaluer chaque tâche du projet :

• XS : moins de 2 heures
• S : entre 2 heures et une demi-journée
• M : entre une demi-journée et une journée
• L : entre 1 et 2 jours
• XL : plus de 2 jours (ces tâches seront découpées pour plus de précision).

2.1 Gestion des heures pour les offres de TMA

Pour les abonnements TMA (Support, Advance, Elevate), le nombre d'heures alloué chaque mois est à consommer uniquement dans le mois en cours. Les heures non utilisées à la fin du mois sont définitivement perdues et ne peuvent être reportées sur les mois suivants, sauf en cas de mise en pause de l’abonnement conformément aux conditions prévues.

2.2 Gestion des heures pour les offres sur mesure

Pour les offres sur mesure, en cas de non-utilisation de la totalité des heures prévues au cours d'un mois (M), les heures non consommées peuvent être reportées sur le mois suivant (M+1), sous réserve de l'accord écrit préalable d'upwedo. Toutefois, ces heures reportées doivent impérativement être utilisées avant la fin du mois M+1. Si elles ne sont pas consommées dans ce délai, elles seront définitivement perdues sans possibilité de remboursement ou de report supplémentaire.

Ces dispositions visent à assurer une gestion optimale des ressources et à garantir une planification claire pour toutes les parties.

3. Profils et compétences

Les tarifs varient selon le niveau de compétence du freelance mobilisé pour le projet. Voici les différents profils proposés :

• Initiate : moins de 3 ans d’expérience.
• Skilled : entre 3 et 5 ans d’expérience.
• Expert : plus de 5 ans d’expérience.

Chaque mission est réalisée par des freelances soigneusement sélectionnés en fonction de leurs compétences et de l'expertise requise.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et peuvent varier selon la nature et la durée des projets, ainsi que le profil du freelance mobilisé. Les prix sont détaillés dans les devis acceptés par le client avant la réalisation de toute prestation.

• Facturation : réalisée en début de mois, sur une base mensuelle, sauf accord contraire. Pour les projets de courte durée, la facturation peut être effectuée à la fin du projet.
• Paiement : les factures doivent être réglées sous 15 jours après réception, par virement bancaire aux coordonnées fournies par upwedo.
• Acomptes : pour les projets de grande envergure ou les contrats à durée déterminée, un acompte peut être demandé avant le démarrage des prestations.
• Retard de paiement et suspension des services : en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur. Des intérêts de retard de 10% des sommes dues seront également appliqués, calculés sur la base du taux légal en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en fonction des dépenses engagées pour le recouvrement.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, upwedo. se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’à réception du paiement, ou de résilier le contrat après un préavis de 15 jours.

5. Durée du contrat et renouvellement

5.1 Durée du contrat

Les contrats peuvent être :

• Des missions ponctuelles : prestations spécifiques sans engagement de durée.
• Des contrats à durée déterminée (E-Commerce Evolution, Social Media Impact) : ces contrats comprennent un accompagnement sur une période minimale de 6 mois, reconductible automatiquement pour une période équivalente sauf résiliation par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article 6. La durée initiale et les conditions spécifiques sont définies dans le devis.
• Des abonnements mensuels TMA (Support, Advance, Elevate) : ces abonnements offrent des services de maintenance applicative, renouvelés automatiquement chaque mois sans engagement de durée.

5.2 Renouvellement

À l'issue de la période initiale, le contrat à durée déterminée est renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation par l'une des parties selon les modalités prévues à l'article 6.

6. Résiliation du contrat

6.1 Résiliation par le client

• Pour les abonnements TMA (Support, Advance, Elevate) : le client peut résilier ou mettre en pause l’abonnement à tout moment avec un préavis de 10 jours avant la fin du mois en cours, en notifiant upwedo. par email avec accusé de réception.
• Pour les contrats sur mesure : le client peut résilier le contrat à durée déterminée en respectant un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception
  • Résiliation anticipée : en cas de résiliation anticipée avant l'échéance prévue, le client sera redevable envers upwedo. d'une indemnité égale aux sommes restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale ou en cours, sauf accord écrit contraire entre les parties.

6.2 Résiliation par upwedo.

upwedo. peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des factures, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6.3 Effets de la résiliation

La résiliation du contrat entraîne l'arrêt des prestations à la date effective de résiliation. Les sommes déjà versées restent acquises à upwedo., et les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

6.4 Résiliation unilatérale

upwedo. se réserve le droit de mettre fin au contrat unilatéralement pour convenance, sous réserve d’un préavis écrit de quarante‑cinq (45) jours.

Aucune indemnité ne sera versée, même en cas de manquement léger, sauf en cas de manquement grave avéré ou de dispositions contractuelles contraires strictement spécifiées dans le devis. Cette prolongation de préavis renforce la sécurité du client et évite les ruptures brusques.

• Préavis : upwedo. devra notifier le client par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec confirmation de lecture) au moins quarante‑cinq (45) jours avant la date effective de résiliation.  
• Motivation de la résiliation : bien que upwedo. ne soit pas tenue de fournir une raison spécifique, elle s'engage à maintenir une communication transparente et à expliquer, si possible, les motifs généraux de la résiliation afin de préserver une relation professionnelle respectueuse.  
• Obligations post-résiliation : à la date de résiliation, le client devra régler toutes les prestations réalisées jusqu'à cette date. upwedo. s'engage à fournir tous les livrables et documents en cours de réalisation au moment de la résiliation.  
• Effets de la résiliation : la résiliation entraînera la cessation immédiate des prestations à la date effective de résiliation. Les obligations de confidentialité et de non-sollicitation prévues dans les présentes CGV demeurent en vigueur conformément aux articles 16 et 9.1 du présent contrat.  
• Indemnité de résiliation : upwedo. ne sera pas tenue de verser une indemnité de résiliation, sauf en cas de manquement grave de sa part aux obligations contractuelles.

7. Obligations de moyens

upwedo. s'engage à fournir les prestations avec tout le soin et la compétence requis selon les standards professionnels, conformément aux règles de l’art.

Toutefois, upwedo. est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire stipulée dans un contrat séparé ou un SLA (Service Level Agreement).

Cela signifie qu’upwedo. mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés, sans garantir un résultat spécifique. Les attentes en matière de performance ou de résultats ne peuvent être invoquées que si elles sont définies contractuellement dans un accord séparé.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des spécifications claires : transmettre toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations, incluant des spécifications détaillées et précises.
• Collaborer activement : répondre aux demandes d'informations complémentaires, participer aux réunions de suivi et valider les livrables dans les délais convenus.
• Respecter les délais de paiement : régler les factures dans les délais stipulés aux présentes CGV.
• Tout retard ou manquement du client à ces obligations pourra entraîner un retard dans l'exécution des prestations, sans que la responsabilité d'upwedo. ne puisse être engagée.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire stipulée par écrit, upwedo. conserve l'entière propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre des prestations (codes sources, designs, documents, etc.) jusqu'au paiement complet de la prestation par le client.

9.2 Cession de droits

Après règlement intégral des sommes dues, upwedo. cède au client les droits patrimoniaux sur les livrables, dans les limites convenues au contrat. Cette cession n'inclut pas les droits moraux, qui restent inaliénables et attachés à upwedo. ou aux freelances auteurs des créations.

9.3 Utilisation des livrables

Le client est autorisé à utiliser les livrables conformément à leur destination prévue. Toute modification, reproduction ou exploitation non prévue au contrat doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable d'upwedo.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’upwedo., tous fondements juridiques confondus (contractuelle, délictuelle ou autre), est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la partie du projet concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant l’événement générateur du dommage, et plafonnée à un montant total annuel égal aux sommes payées par le client au cours des douze (12) mois précédents.

Sont expressément exclus de toute indemnisation :

• Les dommages indirects, immatériels, consécutifs ou imprévisibles, notamment pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, d’opportunités ou d’image ;
• Les pénalités contractuelles, amendes, frais de retard ou intérêts.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde ou manquement intentionnel d’upwedo.

upwedo. ne pourra être tenu responsable des dommages causés par un tiers, un cas de force majeure, ou une mauvaise utilisation des livrables par le client. Toute action intentée par un tiers contre le client constitue un préjudice indirect exclu.

10.1 Assurance du client

Le client s’engage à maintenir, pendant toute la durée du contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et exploitation (RC Exploitation), auprès d’un assureur notoirement solvable, avec une couverture minimale de :

• 200 000 € par sinistre.
• 400 000 € en agrégé annuel.

En cas de sinistre mettant en cause upwedo., le client s’engage à demander à son assureur :

• De mentionner upwedo. comme “assuré supplémentaire” (additional insured).
• De renoncer à tout recours subrogatoire contre upwedo.

Le client transmettra, dans les dix (10) jours ouvrés suivant cette demande d’upwedo., une copie de l’attestation mentionnant ces dispositions.

En l’absence de régularisation dans ce délai, upwedo. pourra suspendre ses prestations jusqu’à réception des justificatifs, sans préjudice d’un éventuel droit à résiliation ou à indemnisation.

10.2 Indemnisation et subrogation

En cas de dommage engageant la responsabilité partielle ou totale du client, celui-ci indemnisera upwedo. à hauteur des préjudices non couverts par la RC Pro d’upwedo., notamment en cas de faute, négligence ou omission de sa part.

Le client transfère irrévocablement à upwedo., dès versement de toute indemnisation par son assureur, ses droits de recours et d’action contre les tiers à l’origine du sinistre. Il s’engage à fournir dans les trente (30) jours tous les documents nécessaires à l’exercice de ces recours, à peine de déchéance de garantie contractuelle.

10.3 Plafond global par sinistre

L’ensemble des montants payés par upwedo. au titre de la responsabilité civile (article 10) et/ou de l’indemnisation (article 10.2) ne pourra en aucun cas excéder le plafond mentionné à l’article 10, tous frais, pénalités contractuelles et indemnités confondus, à l’exclusion des frais internes de gestion et administrative support. Tout paiement effectué s’imputera sur ce plafond global, jusqu’à son épuisement.

10.4 Processus d’escalade interne

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des articles 10 à 10.3, chaque partie désignera un référent (Upwedo. et client) pour une réunion de conciliation dans les dix (10) jours suivant la demande de l’une ou l’autre. Si aucun accord n’est trouvé dans les dix (10) jours ouvrés suivants cette réunion, les parties pourront alors recourir aux modes externes de médiation ou arbitrage prévus à l’article 17.

11. Indisponibilité temporaire et interventions techniques

Lors des interventions techniques réalisées par les freelances d’upwedo. sur les systèmes ou sites des clients, des interruptions temporaires de service peuvent survenir, inhérentes aux opérations techniques (mise à jour, intégration, correction de bugs).

• Information au client : upwedo. s’engage, dans la mesure du possible, à informer le client de la durée prévue des interruptions et à en réduire la durée. Un retard dans cette communication ne constitue pas un manquement contractuel.
• Réparation et indemnisation : aucune compensation financière ne pourra être demandée pour une interruption temporaire de moins de 24 heures, sauf en cas de faute grave d’upwedo.
• Compensation : si l’interruption excède 24 heures et est imputable à upwedo., une compensation proportionnelle au temps d’indisponibilité pourra être envisagée, sans dépasser le montant payé pour la prestation concernée.

12. Acceptation des prestations et garantie limitée

12.1 Acceptation des prestations

À la fin de chaque prestation, upwedo. fournit au client les livrables convenus. Le client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour vérifier la conformité aux spécifications.

• Réclamations : toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité doit être formulée par écrit dans ce délai. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.
• Modifications postérieures : toute demande de correction ou modification après acceptation est considérée comme une nouvelle prestation et fera l'objet d'un devis séparé.

12.2 Garantie légale

upwedo. respecte les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions du droit monégasque.

12.3 Limitation de garantie contractuelle

• Limitation de garantie : la garantie s'applique uniquement si les livrables n'ont pas été modifiés par le client ou un tiers. Toute intervention externe annule la garantie.
• Durée de la garantie contractuelle : aucune garantie de fonctionnement n'est offerte au-delà de l'acceptation des livrables, sauf disposition contraire stipulée dans un contrat spécifique.
• Exclusions : la garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation inappropriée, d'une négligence, d'un manque de maintenance ou de modifications non autorisées.

13. Services de maintenance et d'assistance

Toute demande de maintenance, d'assistance ou d'évolution postérieure à la livraison fait l'objet d'un contrat distinct et est facturée selon les tarifs en vigueur.

• Contrats de maintenance : upwedo. propose des contrats adaptés aux besoins du client, incluant des interventions préventives et correctives.
• Interventions ponctuelles : les demandes ponctuelles sont traitées après acceptation d'un devis spécifique.

14. Délais d'exécution des prestations

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis ou le contrat signé par le client. upwedo. s’engage à tout mettre en œuvre pour les respecter, mais ne peut être tenu responsable en cas de retard dû à des événements hors de son contrôle (force majeure, circonstances imprévues).

• Retard raisonnable : un retard raisonnable ne peut donner lieu à des réclamations pour dommages et intérêts ou à une résiliation du contrat.
• Notification : en cas de retard prévisible, upwedo. informera le client dans les meilleurs délais.

15. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, pannes d’infrastructure, etc.), le contrat peut être suspendu ou résilié sans que les parties ne puissent réclamer de dédommagement.

• Cas assimilés : les pannes techniques externes ou interruptions dues à des prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs d'accès) sont considérées comme cas de force majeure lorsqu'elles échappent au contrôle d'upwedo.
• Obligations des parties : chaque partie doit informer l'autre dès la survenance d'un cas de force majeure et faire de son mieux pour en limiter la durée et les effets.

16. Protection des données personnelles et confidentialité

16.1 Protection des données personnelles

upwedo. s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du client, conformément aux lois en vigueur, notamment la loi n°1.165 du 23/12/1993 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• Traitement des données : les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et l'exécution des prestations.
• Droits du client : le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant upwedo. à l'adresse contact@upwedo.co.
• Sécurité des données : upwedo. met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

16.2 Confidentialité

• Obligation de confidentialité : upwedo. et le client s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, y compris les documents, données techniques, commerciales ou financières.
• Exceptions : cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation.
• Durée : l'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 5 ans après sa terminaison.

16.3 Sanctions en cas de violation

En cas de violation de l'une des obligations de confidentialité prévues dans le présent Accord, la Partie fautive s'engage à indemniser l'autre Partie pour tous les préjudices directs et indirects résultant de cette violation, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes financières, les dommages réputationnels et les frais de recouvrement.

16.4 Indemnités forfaitaires

En outre, chaque violation manifeste et avérée de l’obligation de confidentialité entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement par la partie fautive d’une indemnité forfaitaire comprise entre 5 000 € et 15 000 € selon la gravité et la nature des informations divulguées, sauf preuve d’un préjudice inférieur.  

En cas de préjudice supérieur, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatif. Cette indemnité est indépendante de tout dommage supplémentaire que pourrait subir la Partie lésée, laquelle conserve le droit de demander réparation intégrale sur justificatif, y compris au titre des frais juridiques engagés.

17. Résolution des litiges

17.1 Réclamations et médiation

Pour toute réclamation liée aux prestations, le client est invité à contacter upwedo. par email à contact@upwedo.co.

• Délai de réclamation : toute réclamation doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant la livraison ou la survenance de l'incident. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
• Médiation : en cas de litige non résolu, le client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur demande.

17.2 Modes alternatifs de résolution des conflits

En cas de litige persistant non résolu par voie amiable ou par médiation, compétence expresse est attribuée aux juridictions monégasques, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause d’attribution de juridiction s’appliquera même en cas de procédure en référé ou sur requête, sauf disposition impérative contraire.

Le client reconnaît expressément renoncer à tout autre tribunal pouvant être compétent en vertu de son domicile ou de toute autre considération.

18. Mise à jour des CGV

upwedo. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat. Il est recommandé au client de consulter régulièrement les CGV sur le site https://www.upwedo.co.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit monégasque. Toute question non prévue sera interprétée conformément aux dispositions légales en vigueur en Principauté de Monaco.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite.

À défaut d’accord amiable dans ce délai, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.